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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 25.1 - Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang
Article 12
Versions de la disposition
12. Le conducteur de chien de sang doit inscrire les renseignements demandés dans le formulaire prévu à cette fin par le ministre pour chaque recherche effectuée lors d’une saison de chasse.
Il doit transmettre le formulaire complété au plus tard le 30 juillet suivant une saison de chasse printanière et au plus tard le 1er janvier suivant une saison de chasse automnale.
12. Le conducteur de chien de sang doit inscrire les renseignements demandés dans le formulaire prévu à cette fin par le ministre pour chaque recherche effectuée lors d’une saison de chasse.
Il doit transmettre le formulaire complété au plus tard le 30 juillet suivant une saison de chasse printanière et au plus tard le 15 janvier suivant une saison de chasse automnale.
En vig.: 2022-05-12
12. Le conducteur de chien de sang doit inscrire les renseignements demandés dans le formulaire prévu à cette fin par le ministre pour chaque recherche effectuée lors d’une saison de chasse.
Il doit transmettre le formulaire complété au plus tard le 30 juillet suivant une saison de chasse printanière et au plus tard le 15 janvier suivant une saison de chasse automnale.
